DOSSIER PREFECTORAL / caméras intérieures dans un lieu ou EOP--A partir 95€ HT
0,00 €Prix
DOSSIER PREFECTORAL (caméras intérieures uniquement)
pour mise en légalité d'un système vidéo installé dans un lieu ou établissement ouvert au public (aucune caméra extérieure)
Le tarif sera adapté en fonction du nombre de caméras INTERIEURES pouvant filmer le public (ne pas compter les caméras qui ne filment pas le public - ex : reserve d'un magasin-)
« Prix HT : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »